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Décisions des tribunaux
C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne
Article 6
Versions de la disposition
6. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande est formée tient un registre contenant:
1° le numéro du dossier;
2° le nom des parties;
3° la nature de la demande;
4° une description ainsi que la date de réception de chaque acte de procédure, pièce ou document déposé au greffe de la Cour du Québec;
5° la date et la nature de toute décision rendue en cours d’instance;
6° la date de l’instruction;
7° la date de la mise en délibéré;
8° le motif et la date de la fermeture du dossier ainsi que, le cas échéant, la date de l’expédition d’une reproduction conforme de la décision à la Cour supérieure;
9° la date du dépôt d’une demande pour permission d’appeler et d’une déclaration d’appel;
10° la date du jugement rendu sur une demande pour permission d’appeler et le numéro du dossier de la Cour d’appel;
11° la date de transmission du dossier au greffe de la Cour d’appel;
12° la date de retour du dossier du greffe de la Cour d’appel;
13° le dispositif du jugement de la Cour d’appel et la date à laquelle il a été rendu.
En vig.: 2023-09-01
6. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande est formée tient un registre contenant:
1° le numéro du dossier;
2° le nom des parties;
3° la nature de la demande;
4° une description ainsi que la date de réception de chaque acte de procédure, pièce ou document déposé au greffe de la Cour du Québec;
5° la date et la nature de toute décision rendue en cours d’instance;
6° la date de l’instruction;
7° la date de la mise en délibéré;
8° le motif et la date de la fermeture du dossier ainsi que, le cas échéant, la date de l’expédition d’une reproduction conforme de la décision à la Cour supérieure;
9° la date du dépôt d’une demande pour permission d’appeler et d’une déclaration d’appel;
10° la date du jugement rendu sur une demande pour permission d’appeler et le numéro du dossier de la Cour d’appel;
11° la date de transmission du dossier au greffe de la Cour d’appel;
12° la date de retour du dossier du greffe de la Cour d’appel;
13° le dispositif du jugement de la Cour d’appel et la date à laquelle il a été rendu.
